𝗟𝗔 𝗥𝗜𝗗𝗜𝗖𝗨𝗟𝗘 𝗔𝗙𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗗𝗜𝗧𝗘 𝗗𝗨 « 𝗩𝗢𝗟 𝗔 𝗟𝗔 𝗕𝗖𝗘𝗔𝗢 𝗘𝗧 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗔𝗡𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟𝗘𝗦 » 𝗜𝗻𝘁𝗿𝗼𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 Depuis le 19 janvier 2018, le verdict rendu par le Tribunal de Première instance d’Abidjan, agissant en matière correctionnelle, dans l’affaire communément appelée « braquage de la BCEAO » continue de polluer la vie politique en Côte d’Ivoire. L’on sait que la chambre correctionnelle dudit tribunal était entrée en voie de condamnation des prévenus pour les faits de vol à main armée opéré à la BCEAO et dans diverses banques commerciales ivoiriennes durant la crise postélectorale et de détournement de deniers publics. Ainsi, le Premier ministre Marie Aké NGBO et le ministre Désiré Dallo ont été jugés contradictoirement et condamnés à 20 ans de prison ferme sans mandat de dépôt. Le Président Laurent GBAGBO et le ministre Justin Katinan KONE, jugés par défaut parce que le premier était encore dans la prison de la CPI à la Haye et le second était en exil au Ghana. Un mandat d’arrêt international avait été émis contre celui-ci. Les deux prévenus avaient été condamnés également à 20 ans de prison ferme. Dans leur délibéré délirant, les juges de la chambre correctionnelle ont mis à la charge des condamnés des dommages et intérêts de 329 milliards de FCFA (500 millions d’Euros) représentant le préjudice qu’auraient subi les victimes des faits imputés aux condamnés. Dans le narratif des juges de la chambre correctionnelle, le ministre Justin Katinan KONE était reconnu coupable en tant qu’auteur principal et les trois autres, y compris le Président Laurent GBAGBO, comme complices. Par la suite, le 6 octobre 2018, le Chef de l’Etat a pris l’ordonnance n°2018-669 du 6 Aout 2018 portant amnistie. Cette amnistie a paradoxalement effacé les faits considérés comme des infractions à l’égard de tous, y compris de l’auteur principal, sauf à l’égard du Président Laurent GBAGBO qui a été condamné comme complice. Cette sélectivité de l’ordonnance d’amnistie à son égard, ajoutée aux conditions ubuesques de son procès, expliquent mieux l’unique objectif poursuivi par ledit procès. Même, si personne, y compris leurs pourfendeurs les plus endoctrinés, ne croit à la moindre culpabilité des quatre condamnés, il importe cependant, pour les besoins de l’histoire de revenir sur la crise post-électorale dans sa déclinaison économique et financière. J’ai eu l’avantage de connaître mieux cet aspect de la crise post-électorale pour deux raisons essentielles. La première tient du fait que, en tant que ministre en charge du budget, j’ai été appelé, dans le cadre de mes fonctions, à jouer un rôle de premier plan dans la gestion de cette crise dans sa dimension économique et financière. La seconde raison procède des poursuites judiciaires engagées contre moi par le gouvernement ivoirien alors que j’étais en exil. Arrêté le 24 Août 2012 à l’aéroport d’Accra, j’ai dû me défendre dans un procès en extradition diligenté par la justice ghanéenne pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire. Ce procès, qui a duré plus d’un an, s’est dénoué à ma faveur le 30 Août 2013. Le juge qui connaissait de cette affaire avait rejeté la demande d’extradition. Dans son délibéré, le juge avait trouvé les accusations portées contre moi non fondées et avait conclu qu’il ne trouvait pas d’autres explications à cette demande d’extradition que des motifs politiques. Ce procès, qui a porté sur les mêmes faits que ceux pour lesquels nous serons condamnés à Abidjan, m’a donné l’avantage de connaître toutes les pièces versées à charge contre moi. C’est l’exploitation de ces pièces et de certains documents que j’ai à ma possession du fait de mon ancienne fonction ministérielle, qui me permet de répondre à la problématique que soulève notre condamnation, qui continue de survivre à l’amnistie prise le 6 octobre 2018, uniquement au dépens du Président Laurent Gbagbo. Cette problématique est désormais posée dans les termes suivants : - Le Président Laurent GBAGBO a-t-il commis les infractions, à titre d’auteur ou de complice, de vols à main armée à la BCEAO ou dans les banques commerciales ? - Le Président Laurent GBAGBO s’est-il rendu coupable, à quelque titre que ce soit, de détournements de deniers public au détriment du Trésor Public ? La période concernée par ces questionnements part du 4 décembre 2010 au 11 Avril 2011. Pour répondre à ces questions, dans un souci didactique, nous proposons une démarche chronologique autour du dualisme action/réaction. En d’autres termes, quelles sont les actions posées par les adversaires du Président Laurent GBAGBO pendant la crise post-électorale et quelles ont été les réactions de ce dernier ? Tout en analysant ce dualisme action/réaction, il importe nécessairement de le mettre chacune des composantes de ce dualisme en rapport avec la loi ivoirienne comprise au sens générique. Aussi proposons-nous d’organiser notre démarche autour des axes suivants : - La chronologie d’une tentative illégale d’asphyxie de l’Etat ivoirien (I) - Les mesures correctives légalement prises par le Président Laurent GBAGBO pour déjouer le piège de l’asphyxie économique et financière posé par la coalition de ses adversaires (II). 𝗜. 𝗖𝗵𝗿𝗼𝗻𝗼𝗹𝗼𝗴𝗶𝗲 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗱’𝗮𝘀𝗽𝗵𝘆𝘅𝗶𝗲 𝗼𝗿𝗰𝗵𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲́𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗶𝘃𝗼𝗶𝗿𝗶𝗲𝗻 Les mesures de rétorsions engagées par la coalition anti-Laurent GBAGBO entre le 4 décembre 2010 et le 11 Avril 2011 ont été implémentées en deux phases : - Une première phase qu’on pourrait qualifier de préliminaires (A) ; - Une seconde phase qui pourrait être qualifiée d’active (B) 𝗔. 𝗟𝗮 𝗽𝗵𝗮𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝗹𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 Le 28 novembre 2010 a eu lieu le deuxième tour de l’élection Présidentielle qui a opposé les candidats Laurent GBAGBO, Président de la République sortant et Ouattara Alassane. Le 02 Décembre 2010, ces élections connaissent leur dénouement par la proclamation des résultats définitifs de l’élection présidentielle 2010 par le Conseil Constitutionnel déclarant le Président Laurent GBAGBO vainqueur. Le 04 décembre 2010 celui-ci prête serment devant le Conseil Constitutionnel. Ayant été envoyé de nouveau à ses charges, le Président Laurent GBAGBO procède à la nomination du Premier ministre Gilbert Marie Aké Ngbo par décret n°2010-309 du 05 décembre 2010. Le nouveau Premier ministre forme son gouvernement entériné par le décret 2010-3012 du 06 décembre 2010. Le 07 décembre 2010 se tient le premier Conseil des ministres sous la présidence effective de son Excellence le Président Laurent GBAGBO. Entre temps, le candidat Ouattara Alassane, qui a refusé de reconnaître les résultats définitifs de l’élection présidentielle proclamés par le Conseil Constitutionnel, prête également serment par lettre écrite envoyée au Conseil Constitutionnel le 4 décembre 2010. Evidemment, celui-ci rejette ce deuxième serment. C’est finalement le 6 mai 2011 qu’il prêtera serment après le renversement manu militari du Président Laurent GBAGBO. Pour arriver à cette fin le candidat Ouattara, et la coalition nationale et internationale portée par la France, utilisèrent tous les instruments de rétorsion dont les plus inédits étaient les tentatives d’étouffement économiques et financiers de l’Etat ivoirien. Dans la phase préliminaire, diverses initiatives ont été prises pour démarcher les cadres civils et militaires afin de les détourner du Président Laurent GBAGBO. Ces démarches sont menées par certaines chancelleries, notamment française et américaine. Au niveau financier et bancaire, la BCEAO devint un enjeu stratégique majeur pour le contrôle de l’Etat. Aussi plusieurs démarches furent-elles diligentées en direction du gouverneur de la BCEAO, Dakoury Tabley Philipe-Henri, pour le convaincre de collaborer avec le gouvernement du golf que le candidat Ouattara avait formé pour s’opposer au gouvernement formé par le Président Laurent Gbagbo à qui la Constitution donnait une base légale et légitime, du fait du serment à lui donné par le Conseil Constitutionnel. Ainsi tour à tour : - Monsieur Ouattara Alassane appela 2 fois le gouverneur de la BCEAO ; - Puis monsieur Albert Toikeuse, agissant en qualité de ministre de plan du gouvernement du Golf, est allé à Dakar rencontrer le gouverneur de la BCEAO - Monsieur Adama Koné, agissant comme DG du Trésor du gouvernement du Golf, aussi entreprit pareille démarche en direction du gouverneur de la BCEAO. - Concomitamment, toute l’administration française se mobilisa pour couper les sources de financement de l’économie ivoirienne. D’abord l’ambassadeur de France au Sénégal, monsieur Nicolas Normand, entreprit de démarcher le gouverneur Dakoury, en y mettant toutes les formes de menace et d’intimidation, sans succès. Le gouverneur de la Banque de France, monsieur Christian NOYER monta au créneau et connu la même infortune que l’Ambassadeur. Le 19 décembre 2010, madame Christine Lagarde, ministre de l’économie de France, adressa le courrier référencé 004552 directement au gouverneur de la BCEAO pour lui dicter la conduite à tenir, c’est-à-dire ne permettre les mouvements des comptes de l’Etat à la BCEAO qu’aux seuls préposés nommés par celui que le gouvernement français considérait comme le Président de la République, monsieur Ouattara Alassane. Le gouverneur de la BCEAO, à qui aucune disposition, ni légale, ni statutaire ne donne compétence pour s’opposer à la légalité constitutionnelle d’un Etat souverain, de surcroît l’Etat le plus important en termes de puissance économique de l’institution qu’il dirigeait, est resté constant dans sa position en résistant à toutes ces tentatives assorties de menaces. Ayant constaté l’échec de la phase préliminaire, la coalition anti-GBAGBO entama la phase active des mesures de rétorsion. 𝗕. 𝗟𝗮 𝗣𝗵𝗮𝘀𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗼𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 Cette phase s’est déroulée dans un ordre chronologique bien établi suivant des étapes dont la sévérité montait crescendo. Tout commença le jeudi 23 décembre 2010, lorsqu’une réunion extraordinaire des ministres de l’UMOA fut convoquée à Bissau. Comme il fallait s’y attendre, cette réunion demanda au gouverneur de la BCEAO de ne reconnaitre que les personnes nommées par monsieur Ouattara comme ayant seules la qualité à travailler avec la BCEAO, C’est-à-dire à mouvementer les comptes du Trésor Public qui sont ouverts à la Banque centrale. Cette réunion avait été urgemment convoquée pour empêcher le gouvernement ivoirien de procéder au paiement des salaires de fin du mois de décembre dont les états avaient été déjà déposés au Trésor pour paiement dès le 21 décembre 2010. Ce même jeudi 23 décembre 2010, avant même que les conclusions de la réunion extraordinaire des ministres de l’économie de l’Union ne furent connues, les deux banques françaises : la SGBCI et la BICICI refusèrent d’ouvrir leurs portes pour servir les fonctionnaires dont les salaires avaient été virés la veille, c’est-à-dire, le 22 Décembre 2010. Elles n’ouvriront leurs portes que tard dans l’après-midi pour certaines agences et d’autres le vendredi 24 décembre sur insistance du gouvernement ivoirien. Le lundi 27 décembre 2010, la Direction de la BCEAO transmit un courrier au gouvernement ivoirien pour l’informer des conclusions de la réunion extraordinaire des ministres de l’économie de l’Union. Ayant relevé la détermination des autorités légales ivoiriennes de ne point céder devant les décisions du Conseil des ministres de l’UMOA, le samedi 22 janvier 2011, un sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de gouvernement, cette fois-ci de l’UEMOA, fut convoqué à Bamako. Ce sommet procéda au limogeage, sous le couvert d’une démission, du gouverneur Dakoury jugé trop conciliant avec le gouvernement ivoirien. L’intérim du gouvernorat de la BCEAO fut confié à monsieur Jean-Baptiste Marie-Pascal Compaoré, alors vice-gouverneur de la BCEAO pour le compte du Burkina Faso. Le dimanche 23 janvier 2011, le gouverneur par intérim de la BCEAO envoya un fax à la direction ivoirienne de la représentation nationale de la BCEAO pour lui faire injonction de fermer toutes ses agences sur toute l’étendue du territoire national. Pour donner effet à son injonction, le 26 janvier 2011, il fit interrompre, depuis Dakar, le système informatique de gestion de la compensation interbancaire. Ce fut le prétexte qu’attendaient les banques françaises opérant en Côte d’Ivoire pour jouer leur partition dans la mise à mort de l’économie ivoirienne. Le lundi 14 février 2011, la BICICI ferma sans préavis toutes ses agences sur l’étendue du territoire national. Pour encourager les autres banques françaises à en faire autant, le même 14 février 2011, une dépêche de l’AFP annonça que le gouvernement français se félicitait de la fermeture des banques françaises en Côte d’Ivoire. Trois jours plus tard, le temps de mieux s’organiser à cette fin, le 17 février 2011, la SGBCI donna suite à l’appel du gouvernement français et procéda à son tour à la fermeture. Elle sera suivie le lendemain par la BIAO et la SIB. Pour comprendre la logique politique de la fermeture de ces banques dans le contexte ci-dessus rappeler, il faut rappeler que ces 4 banques logeaient à l’époque les comptes de plus de 70% des fonctionnaires et des agents du secteur privé. L’objectif de tout ce schéma diabolique visait à créer la révolte des populations contre le gouvernement et à faire chuter le régime GBAGBO, toute chose qui soutiendrait les allégations de la victoire de monsieur Ouattara. En effet, l’image d’une foule chassant le Président Laurent GBAGBO aurait été incontestablement la preuve qu’il avait perdu les élections. En réaction à ces mesures totalement illégales, il fallait donner des réponses urgentes tout en respectant la loi en toute circonstance. 𝗜𝗜- 𝗗𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗼𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗶𝗴𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲𝘀 Le dualisme entre l’action et la réaction dans le cadre de la crise post-électorale pose en lui-même le problème de la légalité des mesures de rétorsions et celles des mesures correctives prises en réaction à celles-là. 𝗔. 𝗗𝗲 𝗹’𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘁𝗼𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮 𝗕𝗖𝗘𝗔𝗢 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀 Cette illégalité procède à la fois des textes qui régissent la BCEAO et l’activité bancaire en Côte d’Ivoire et la pratique observée dans l’histoire de l’UMOA depuis l’indépendance des pays membres. Aucune disposition, dans les textes qui régissent la BCEAO et l’UMOA, ne donne pouvoir au Conseil des ministres de trancher un conflit électoral interne à un pays membre. C’est une compétence exclusive des institutions internes des pays membres. Or le Conseil constitutionnel avait tranché le contentieux électoral en Côte d’Ivoire en faveur du Président Laurent GBAGBO. Les ministres nommés dans leurs différents pays sur la base des compétences constitutionnellement reconnues à leurs mandants (les Chefs d’Etat et de gouvernement) ne pouvaient se réunir et prendre des décisions qui s’opposent aux décisions du Conseil constitutionnel d’un Etat membre. C’est ce que le gouvernement ivoirien a répondu à la BCEAO quand son gouverneur a signifié à l’Etat ivoirien les conclusions de la réunion extraordinaire des ministres de l’économie de l’Union tenue à Bissau. Cette compétence n’est même pas reconnue à la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, l’instance la plus élevée de l’Union qui, selon l’article 7 al.2 du traité de l’UMOA « 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗠𝗢𝗔. 𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗱𝗵𝗲́𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀, 𝗱𝗲 𝗹’𝗲𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝘂𝗻 𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗠𝗢𝗔 𝗲𝘁 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝘂 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱’𝘂𝗻 𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 ». Cette instance n’a aucun pouvoir pour s’opposer à la Constitution d’un Etat membre. Les décisions prises par la réunion des ministres de la BCEAO du 23 décembre 2010 et endossées par la conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement du 22 janvier 2011 manquaient indiscutablement de base légale. Quant à la décision de fermeture des agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire prise par le gouverneur par intérim de la BCEAO, elle n’avait non seulement aucune base légale mais, pire, elle violait les statuts de la BCEAO. En effet, l’article 9 des Statuts de la BCEAO, en ses alinéas 2 et 3, fait obligation à la BCEAO de « 𝘃𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝘀𝘁𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲 𝗯𝗮𝗻𝗰𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗠𝗢𝗔 » 𝗲𝘁 𝗱𝗲 « 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘁 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗽𝗲𝗿𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝘀𝘆𝘀𝘁𝗲̀𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗠𝗢𝗔 ». Or en interrompant le système électronique de compensation interbancaire, et en ordonnant la fermeture des agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire, la plus importante économie de l’UMOA, c’est bien tout le système bancaire de l’Union qui était ainsi perturbé. En effet, au 11 janvier 2011, près des 2/3 des bons du Trésor détenus par les banques de l’Union étaient émis par l’Etat de Côte d’Ivoire, soit 603 milliards FCFA sur un total 1045,2 milliards. Le montant des impayés atteindrait 408, 7 milliards en fin du premier trimestre 2011 et 604,3 milliards en fin décembre 2011 à cause des décisions illégales prises par le Conseil des ministres. Cette perturbation du système bancaire est relevée dans le Rapport annuel de la BCEAO pour la gestion 2011. La décision de fermeture des banques locales était également infondée en droit. En effet, l’activité bancaire est régie par la loi 90-590 du 25 juillet 1990 portant réglementation de l’activité bancaire en Côte d’Ivoire ; loi votée quand l’actuel Chef de l’Etat était Premier ministre. L’économie de cette loi énonce clairement que l’activité bancaire s’exercice sous la tutelle administrative du ministre en charge des finances. Les articles 29 et 30 de cette loi révèlent mieux cette tutelle. Ainsi, l’article 29 de cette loi prescrit que : « 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙨𝙪𝙗𝙤𝙧𝙙𝙤𝙣𝙣𝙚́𝙚𝙨 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝙪𝙩𝙤𝙧𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙪 𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙞𝙣𝙖𝙣𝙘𝙚𝙨, 𝙡𝙚𝙨 𝙤𝙥𝙚́𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙨𝙪𝙞𝙫𝙖𝙣𝙩𝙚𝙨 𝙧𝙚́𝙖𝙡𝙞𝙨𝙚́𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙚́𝙩𝙖𝙗𝙡𝙞𝙨𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙛𝙞𝙣𝙖𝙣𝙘𝙞𝙚𝙧𝙨 𝙖𝙮𝙖𝙣𝙩 𝙡𝙚𝙪𝙧 𝙨𝙞𝙚̀𝙜𝙚 𝙚𝙣 𝘾𝙤̂𝙩𝙚 𝙙’𝙄𝙫𝙤𝙞𝙧𝙚 : 𝙏𝙤𝙪𝙩 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙨𝙛𝙚𝙧𝙩 𝙙𝙪 𝙨𝙞𝙚̀𝙜𝙚 𝙖̀ 𝙡’𝙚́𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 𝙏𝙤𝙪𝙩𝙚 𝙙𝙞𝙨𝙨𝙤𝙡𝙪𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙖𝙣𝙩𝙞𝙘𝙞𝙥𝙚́𝙚 » Quant à l’article 30, il précise que : « 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙚́𝙜𝙖𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙨𝙪𝙗𝙤𝙧𝙙𝙤𝙣𝙣𝙚́𝙚𝙨 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝙪𝙩𝙤𝙧𝙞𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙥𝙧𝙚́𝙖𝙡𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙙𝙪 𝙢𝙞𝙣𝙞𝙨𝙩𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙞𝙣𝙖𝙣𝙘𝙚𝙨, 𝙩𝙤𝙪𝙩𝙚 𝙢𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 𝙜𝙚́𝙧𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙤𝙪 𝙘𝙚𝙨𝙨𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡𝙚𝙪𝙧𝙨 𝙖𝙘𝙩𝙞𝙫𝙞𝙩𝙚́𝙨 (𝘽𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨) 𝙚𝙣 𝘾𝙤̂𝙩𝙚 𝙙’𝙄𝙫𝙤𝙞𝙧𝙚 » Ces deux articles à eux seuls suffisent pour affirmer que la fermeture des banques était absolument illégale puisque ces banques ont fermé sans même un préavis ni du ministre des finances, ni même des clients dont elles sont dépositaires de l’argent. C’est à cause de cette illégalité que le tribunal de Première instance d’Abidjan, saisi en matière civile par deux unions syndicales de fonctionnaires, avait condamné la BICICI et la SGBCI à verser 10 milliards de FCFA chacune en dommages et intérêts auxdites unions syndicales pour avoir refusé d’ouvrir leurs guichets pour payer les salaires aux fonctionnaires alors que lesdits salaires avaient été effectivement virés sur leurs comptes. Par la suite, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait pris l’ordonnance n°1100/2011 du 18 février 2011 par laquelle il autorisa les deux unions syndicales à opérer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels de la BICICI et de la SGBCI pour sûreté pour le paiement de la somme en principal de 20 milliards de FCFA. Ces mesures de rétorsion n’étaient pas seulement illégales au regard des textes, mais elles étaient inédites et se distinguaient de la pratique antérieurement observée dans la sous-région. 𝗗𝘂 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝘂𝘀-𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗼𝗻, jamais l’UMOA et la BCEAO ne s’étaient ingérées dans des affaires politiques internes à un Etat, même dans les pires cas de rupture de l’ordre constitutionnel. Dans la zone UMOA, mise à part l’exception sénégalaise, tous les pays ont connu au moins un coup d’Etat. Dans aucun des cas, la BCEAO et l’UMOA n’y avaient joué le moindre rôle d’arbitre ou n’avaient soumis les peuples de ces pays à autant de mesures violentes et illégales. La particularité de la situation ivoirienne est que le principal belligérant opposé au Président Laurent GBAGBO, c’est-à-dire la France, était en même temps le vrai propriétaire de la BCEAO et le patron de la zone monétaire. Il suffit de se référer au courrier de madame Christine Lagarde ci-dessus pour s’en convaincre. La France a voulu utiliser tous les moyens, y compris illégaux, pour asphyxier les populations ivoiriennes selon la technique du boa constricteur. La bataille était devenue idéologique entre l’ordre ancien et le nouvel ordre que le Président Laurent GBAGBO incarne dans les rapports entre la France et ses anciennes colonies. Il fallait trouver les ressources mentales et l’intelligence nécessaires pour mener cette autre bataille d’égal à égal avec l’adversaire français qui jouait maintenant à découvert la première fois depuis 2002 contre le Président Laurent GBAGBO. Il ne fallait surtout donner aucun prétexte pour se faire prendre à défaut au niveau de la légalité de la réponse à donner aux actes illégaux posés par l’adversaire. C’est pourquoi, à toutes ces tentatives illégales d’étouffement du pays, le Président Laurent GBAGBO a su répondre en s’appuyant sur la loi dans son acceptation la plus large. 𝗕. 𝗟𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗮𝘂𝘃𝗲𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗼𝗺𝗶𝗲 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘀𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗟𝗮𝘂𝗿𝗲𝗻𝘁 𝗚𝗕𝗔𝗚𝗕𝗢 Pour répondre à toutes les manœuvres visant à asphyxier le pays, le Président Laurent GBAGBO a pris deux mesures phares qui sont la réquisition du personnel ivoirien et des bâtiments de la BCEAO sur le territoire national et la nationalisation de 4 banques. Toutes ces mesures ont été prises conformément aux lois ivoiriennes. Elles ont toutes une base légale irréfutable. 𝟭. 𝗟𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗲́𝗾𝘂𝗶𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗕𝗖𝗘𝗔𝗢. En réaction à la décision du gouverneur par intérim de la BCEAO de faire fermer, dès le 24 janvier 2011 les agences de la BCEAO en Côte d’Ivoire, le Président de la République a pris le décret 2011-29 du 25 janvier 2011 portant réquisition de la Direction nationale ainsi que des agences nationales de la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et du personnel national. Ce décret trouve son fondement dans la loi 63-04 du 17 janvier 1963 relative à l’utilisation des personnes en vue d’assurer la promotion économique et sociale de la nation ainsi que son décret d’application n° 63-48 du 9 février 1963. Les deux premiers articles de ce décret sont clairs quant à l’objectif et à la traçabilité des opérations de la BCEAO sous la réquisition. Primo, Ce décret prescrivait que les services ordinaires de la banque centrale et les opérations de la Direction générale du Trésor furent assurés dans les conditions prévues par les lois et les règlements intérieurs. Donc tout devrait fonctionner selon les règles établies avant la réquisition. Tout a effectivement fonctionné ainsi. Personne ne peut contester la légalité du décret pris en la circonstance. D’ailleurs, personne n’a jamais attaqué la légalité du décret de la réquisition. Dans une autre analyse, nous expliquerons pourquoi ce décret est inattaquable. C’est conscient de sa force que dans la croisade judiciaire menée contre le Président, aucune instance d’instruction ou de jugement n’a remis en cause la légalité de la réquisition. Secundo, « 𝙖̀ 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙙𝙚 𝙥𝙤𝙨𝙨𝙚𝙨𝙨𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙡𝙤𝙘𝙖𝙪𝙭, 𝙪𝙣 𝙚́𝙩𝙖𝙩 𝙙𝙚𝙨𝙘𝙧𝙞𝙥𝙩𝙞𝙛 𝙚𝙩, 𝙨’𝙞𝙡 𝙮 𝙖 𝙡𝙞𝙚𝙪, 𝙪𝙣 𝙞𝙣𝙫𝙚𝙣𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙚𝙨𝙩 𝙚́𝙩𝙖𝙗𝙡𝙞, 𝙚𝙣 𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙪 𝙙𝙞𝙧𝙚𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊 𝙤𝙪 𝙙𝙚 𝙨𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙩𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙤𝙪, 𝙖̀ 𝙙𝙚́𝙛𝙖𝙪𝙩, 𝙙’𝙪𝙣 𝙧𝙚𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙢𝙪𝙣𝙞𝙘𝙞𝙥𝙖𝙡𝙞𝙩𝙚́. 𝘾𝙚𝙨 𝙙𝙤𝙘𝙪𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙨𝙞𝙜𝙣𝙚́𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙙𝙞𝙘𝙩𝙤𝙞𝙧𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙖𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙩𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙙𝙚 𝙡’𝙖𝙪𝙩𝙤𝙧𝙞𝙩𝙚́ 𝙧𝙚𝙦𝙪𝙚́𝙧𝙖𝙣𝙩𝙚 𝙚𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙨𝙤𝙣𝙣𝙚𝙨 𝙨𝙪𝙨𝙫𝙞𝙨𝙚́𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙡’𝙪𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙭𝙚𝙢𝙥𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙘𝙚𝙨 𝙙𝙤𝙘𝙪𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙨𝙚𝙧𝙖 𝙧𝙚𝙢𝙞𝙨 𝙖̀ 𝙡𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊 𝙤𝙪 𝙖̀ 𝙘𝙚𝙡𝙪𝙞 𝙖𝙜𝙞𝙨𝙨𝙖𝙣𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙨𝙤𝙣 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚 𝙚𝙩 𝙡’𝙖𝙪𝙩𝙧𝙚 𝙚𝙭𝙚𝙢𝙥𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝙪𝙩𝙤𝙧𝙞𝙩𝙚́ 𝙧𝙚𝙦𝙪𝙚́𝙧𝙖𝙣𝙩𝙚 ». Toutes ces mesures ont été observées par l’Etat de Côte d’Ivoire. En effet, l’agence centrale a été ouverte le 26 janvier 2011 en présence de madame ASSANE née Ziriga Kouhon Jeanne, alors Conseillère de monsieur Denis N’GBE, Directeur national de la BCEAO et représentant celui-ci, et monsieur Diali ZIE, assurant l’intérim du Directeur national. L’autorité requérante était représentée par le ministre Justin Katinan KONE. Il était accompagné des personnes suivantes : - Sami BI IRIE, Commissaire Divisionnaire Major, Directeur général adjoint de la police chargé de la sécurité publique, Représentant le ministre de l’intérieur - Djehannin Bi TRA Benoit, Préfet de police d’Abidjan représentant le Procureur de la République, - Grah, Colonel Major, Conseiller Technique au ministère de la défense, représentant le ministre de la Défense ; - Des lieutenants de police, Honité Palé, Djédjé Clément, Gonékalo Rosalie, Bohibo Koko Maxime tous du Commissariat de police 1er arrondissement du Plateau, autorité policière territorialement compétente. - Oulaï Crépin, Séka, Nda Richmond et Kéita Yacouba, tous huissiers de justice. C’est devant toutes ces personnes, qui sont autant de témoins, que les locaux de la banque centrale ont été ouverts sans la moindre effraction sur instructions de la représentante du directeur national de la BCEAO comme le précise le rapport dressé par le Commissaire Divisionnaire Major Sami BI IRIE qui termine son rapport par la phrase suivante « 𝗡𝗼𝘀 𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗾𝘂𝗶 𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗯𝘂𝘁𝗲́ 𝗹𝗲 𝟮𝟲/𝟬𝟭/𝟭𝟭 𝗮̀ 𝟭𝟱𝗛 𝗼𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗳𝗶𝗻 𝗹𝗲 𝟬𝟮/𝟬𝟮/𝟭𝟭 𝗮̀ 𝟭𝟰𝗛𝟯𝟬, 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗶𝗻𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 ». Avant de pénétrer dans l’enceinte de l’agence centrale, le Préfet de police, représentant le Procureur de la République a appelé celui-ci pour l’en informer. Un fait remarquable, plus de 97% du personnel local avait répondu à la réquisition. Les 3% restants étaient en congé. Certains avaient même écourté leurs vacances pour reprendre le service afin de répondre à la réquisition. L’enthousiasme du personnel qui avait accompagné la réquisition était la preuve suffisante que le Président Laurent GBAGBO était l’autorité à laquelle les Ivoiriens se reconnaissaient. Cet enthousiasme se constata également dans la mise en œuvre de la nationalisation des banques dont l’ouverture a été également marquée du sceau de la légalité. 𝟮. 𝗟𝗮 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀. En réaction à la fermeture illégale des banques, le Président de la République a pris 4 décrets de nationalisation desdites banques. Ce sont les : - Décret 2011-54 du 17 février 2011 portant transfert de la propriété de la BCICI dans le patrimoine de l’Etat de Côte d’Ivoire ; - Décret 2011-55 du 17 février 2011 portant transfert de la propriété de la SGBCI dans le patrimoine de l’Etat de Côte d’Ivoire ; - Décret 2011-56 du 17 février portant transfert de la propriété de la SIB dans le patrimoine de l’Etat de Côte d’Ivoire ; - Décret 2011-57 du 17 février 2011 portant transfert de la propriété de la BIAO dans le patrimoine de l’Etat de Côte d’Ivoire. Les deux premiers décrets ont été effectivement implémentés parce qu’ils concernaient les premières banques qui avaient fermé leurs portes d’une part, et d’autre part, parce que ces banques étaient des banques françaises qui avaient décidé de mener le combat de leur pays contre les intérêts d’un pays dans lequel elles exerçaient depuis des dizaines d’années et où elles ont fait fortune. Dans la mise en œuvre de la nationalisation des deux banques, le ministre de l’économie et de finances a introduit une requête le 18 février 2011, au nom de l’Etat de Côte d’Ivoire, auprès du Président du tribunal de Première Instance d’Abidjan aux fins d’ouverture des portes de la BICICI et de la SGBCI. Le même jour, le Président du Tribunal de Première Instance a pris l’ordonnance n° 114/2011 dans laquelle il ordonna « 𝗹’𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝘂𝗿𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗕𝗜𝗖𝗜𝗖𝗜 𝗲𝘁 𝗦𝗚𝗕𝗖𝗜, 𝗰𝗲𝗰𝗶, 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹’𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻.» Comme on peut le constater, tout a été exécuté dans le respect des lois et avec l’autorisation de l’autorité judiciaire. L’on ne vole quand même pas avec l’autorisation du juge et en présence de la force publique et des huissiers de justice. Il reste cependant, une question importante qui se rapporte à la matérialité même du vol compris comme soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Y-a-t-il eu des vols opérés pendant la crise post-électorale. Assurément oui, mais pas de la part des autorités légales de la Côte d’Ivoire ou de leurs préposés. Certains témoignages clés sur ce point bien précis suggèrent de rechercher les voleurs ailleurs. 𝗖- 𝗟𝗮 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗹𝘀 Il convient de retracer les cas de vol au niveau de la BCEAO et des banques commerciales. 𝟭. 𝗔𝘂 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗕𝗖𝗘𝗔𝗢 Les dépositions faites par les responsables de la BCEAO et des banques commerciales devant le procureur de la République et devant le juge d’instruction dans le cadre des enquêtes et de l’instruction de l’affaire dite de « vols à main armée de la BCEAO » sont formelles. Il n’y a jamais eu de vol à la BCEAO du moins, pas pendant la période de la réquisition. Trois témoignages font foi en l’espèce. Il s’agit du témoignage du Directeur national de la BCEAO, de certains directeurs de banques commerciales au moment des faits et de la réponse du ministre de l’économie et des finances à une requête de la Cour des Comptes en 2015. Monsieur Aman Ayayé Jean-Baptiste, le représentant de la BCEAO dépêché spécialement de Dakar pour reprendre du service en Côte d’Ivoire après le 11 Avril 2011 et qui a pris fonction le 20 avril 2011, a été entendu par le procureur de la République, monsieur Koffi K. Simplice le 20 juin 2011. Nous reprenons l’intégralité de sa déposition dans les parties relatives au présumé vol. - Procureur : « 𝑃𝑎𝑟𝑙𝑒𝑧-𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑑𝑢 𝑣𝑜𝑙 𝑎̀ 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑎𝑟𝑚𝑒́𝑒 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝐵𝐶𝐸𝐴𝑂 𝑟𝑒𝑙𝑎𝑦𝑒́ 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒𝑠𝑠𝑒 ?» - Aman Ayayé JB : « 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚 𝙟𝙚 𝙣’𝙚́𝙩𝙖𝙞𝙨 𝙥𝙖𝙨 𝙥𝙧𝙚́𝙨𝙚𝙣𝙩 𝙖𝙪 𝙢𝙤𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙖𝙞𝙩𝙨, 𝙟𝙚 𝙣𝙚 𝙥𝙚𝙪𝙭 𝙙𝙞𝙧𝙚 𝙨’𝙞𝙡 𝙮 𝙖 𝙚𝙪 𝙫𝙤𝙡 𝙖̀ 𝙢𝙖𝙞𝙣 𝙖𝙧𝙢𝙚́𝙚 𝙖̀ 𝙡𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊. 𝙇𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊 𝙛𝙖𝙞𝙩 𝙪𝙣 𝙞𝙣𝙫𝙚𝙣𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙘𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞̂𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙢𝙤𝙣𝙩𝙖𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙭𝙖𝙘𝙩𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙢𝙢𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙩𝙞𝙧𝙚́𝙚𝙨 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙡𝙚 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡’𝙀𝙩𝙖𝙩 𝙙𝙚 𝘾𝙤̂𝙩𝙚 𝙙’𝙄𝙫𝙤𝙞𝙧𝙚 ». Deux informations majeures se dégagent de la réponse du directeur national par intérim de la BCEAO. 4 mois après les faits et deux mois après sa prise de fonction, le directeur national par intérim de la BCEAO ne pouvait affirmer qu’il y a eu une soustraction frauduleuse d’argent à la BCEAO. Il est évident que celle-ci, si elle a eu lieu, aurait dû forcément faire l’objet d’un rapport détaillé qui lui aurait été remis par les autorités de la BCEAO qui ont dirigé pendant la période de la réquisition, à moins que ces dernières ne se fussent rendues complices de ce vol. Or, comme le dit monsieur Aman Ayayé Jean-Baptiste dans sa déposition devant le procureur de la république, les principaux dirigeants de la BCEAO pendant la période de la réquisition ont été rappelés au siège de la BCEAO à Dakar où ils ont continué d’exercer. Il s’en suit donc que la BCEAO ne les a pas poursuivis dans le prétendu vol qui y a eu lieu. Au contraire, ils ont été maintenus dans l’effectif de la BCEAO et ont continué de servir cette banque. S’il y a eu vol, dès sa prise de fonction, le directeur intérimaire, monsieur Aman Ayayé Jean-Baptiste, aurait été informé immédiatement par son prédécesseur. Il n’avait pas besoin d’attendre la fin de l’inventaire pour connaitre non pas le montant du vol, mais selon ses propres dires : « le montant exact des sommes retirées pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire ». Deuxième information importante de la déposition du sieur Aman Ayayé Jean-Baptiste, la BCEAO a effectué un inventaire pour connaitre le montant total des sommes qui en ont été retirées 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱’𝗜𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲. Non seulement monsieur Aman Ayayé dit clairement que l’argent utilisé pendant cette période appartient à l’Etat et non à la BCEAO, mais mieux, il indique clairement qu’un inventaire des opérations menées pendant cette période a été fait. Cet inventaire est déterminant pour la manifestation de la vérité. La déposition de monsieur Dogoni Souleymane, alors directeur général de la Banque de l’Habitat de la Côte d’Ivoire (BHCI), est encore plus claire sur l’inexistence de vol commis à la BCEAO. Cette déposition a été enregistrée le 26 mai 2011 à 11h10 mn. Le Procureur de la République : « 𝑑𝑢𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑐𝑟𝑖𝑠𝑒 𝑝𝑜𝑠𝑡-𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒, 𝑝𝑙𝑢𝑠𝑖𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑖𝑛𝑓𝑟𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑖𝑠𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑑𝑒́𝑝𝑒𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐵𝐻𝐶𝐼, 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑠 ? ». Monsieur Dogoni : « 𝘾𝙤𝙢𝙢𝙚 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙣’𝙞𝙢𝙥𝙤𝙧𝙩𝙚 𝙦𝙪𝙚𝙡 𝙨𝙮𝙨𝙩𝙚̀𝙢𝙚 𝙗𝙖𝙣𝙘𝙖𝙞𝙧𝙚, 𝙣𝙤𝙪𝙨 𝙖𝙫𝙤𝙣𝙨 𝙩𝙧𝙖𝙫𝙖𝙞𝙡𝙡𝙚́ 𝙣𝙤𝙧𝙢𝙖𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙟𝙪𝙨𝙦𝙪’𝙖̀ 𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙚 𝙡𝙞𝙚𝙣 𝙨𝙤𝙞𝙩 𝙘𝙤𝙪𝙥𝙚́ 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊 𝙚𝙩 𝙡𝙚 𝙨𝙮𝙨𝙩𝙚̀𝙢𝙚 𝙗𝙖𝙣𝙘𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙞𝙫𝙤𝙞𝙧𝙞𝙚𝙣. 𝙅𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙙𝙧𝙖𝙞𝙨 𝙞𝙣𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚𝙧 𝙦𝙪’𝙞𝙡 𝙮 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙜𝙧𝙖𝙣𝙙𝙚𝙨 𝙘𝙖𝙩𝙚́𝙜𝙤𝙧𝙞𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨. 𝙇𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙖𝙡𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙞𝙫𝙚́𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙖𝙡𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙥𝙪𝙗𝙡𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙖𝙥𝙥𝙚𝙡𝙚́𝙚𝙨 𝙖𝙪𝙨𝙨𝙞 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚𝙨. 𝙇𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙢𝙖𝙟𝙚𝙪𝙧𝙚𝙨 𝙦𝙪𝙞 𝙡𝙤𝙜𝙚𝙣𝙩 70% 𝙙𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙥𝙩𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙤𝙣𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙪 𝙨𝙚𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙥𝙧𝙞𝙫𝙚́ 𝙖𝙮𝙖𝙣𝙩 𝙛𝙚𝙧𝙢𝙚́, 𝙡𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙢𝙢𝙚 𝙡𝙖 𝘽𝙃𝘾𝙄 𝙤𝙣𝙩 𝙚́𝙩𝙚́ 𝙧𝙚́𝙦𝙪𝙞𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣𝙚́𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙩 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙧𝙚𝙢𝙥𝙡𝙖𝙘𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙗𝙖𝙣𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙛𝙚𝙧𝙢𝙚́𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙫𝙧𝙖𝙞𝙚𝙣𝙩 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙖𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙘𝙡𝙞𝙚𝙣𝙩𝙨. 𝙅𝙚 𝙫𝙤𝙪𝙙𝙧𝙖𝙞𝙨 𝙞𝙣𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚𝙧 𝙦𝙪𝙚 𝙣𝙤𝙪𝙨 𝙧𝙚𝙘𝙚𝙫𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙡𝙚𝙨 𝙛𝙤𝙣𝙙𝙨 𝙙𝙚́𝙙𝙞𝙚́𝙨 𝙖𝙪 𝙥𝙖𝙮𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚𝙨 𝙨𝙖𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙡’𝙖𝙜𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝘽𝘾𝙀𝘼𝙊 » Le gouvernement ivoirien ne dit pas autre chose dans sa réponse à une requête de la BCEAO sur certains comptes du Trésor Public. En effet, dix ans durant, le gouvernement ivoirien a été interpellé, en vain, par la Cour des comptes pour régulariser son compte d’avances de trésorerie. Ce compte, qui est réputé d’attente, doit être absolument régularisé en fin d’exercice comme l’exige 𝗹’𝗮𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗻° 𝟭𝟳𝟴/𝗠𝗘𝗙/𝗖𝗔𝗕-𝟬𝟭/𝟮𝟬 𝗱𝘂 𝟭𝟯 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟬𝟵 𝗳𝗶𝘅𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗲𝗿𝗶𝗲. Cette régularisation est nécessaire pour établir l’harmonie entre les engagements budgétaires et les comptes du Trésor public. Il y va de la sincérité de la comptabilité de l’Etat. Dans son rapport pour la gestion 2018, rendu public, la Cour des comptes a relevé que, non seulement le compte 470 (avances de trésorerie) n’a pas été apuré, mais en plus, il s’était accru. Il est ainsi passé de 102 464 763 097 FCFA à 107 183 088 813 FCFA. Le gouvernement, dans sa réponse, justifia la persistance de ce compte par le fait que le montant inscrit correspond aux « 𝘀𝗮𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝘃𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗼𝘀𝘁-𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 (𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟭𝟬, 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟭, 𝗙𝗲́𝘃𝗿𝗶𝗲𝗿 𝟮𝟬𝟭𝟭) 𝗻𝗼𝗻 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲́𝘀 𝗱𝘂 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗻°𝟮𝟬𝟭𝟭-𝟬𝟬𝟳 𝗱𝘂 𝟭𝟰 𝗮𝘃𝗿𝗶𝗹 𝟮𝟬𝟭𝟭, 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗮𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹’𝗘𝘁𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱’𝗜𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗻’𝗮 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂 𝗹𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲́𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗽𝗲́𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 ». Toutes ces dépositions attestent de ce que les fonds utilisés pour payer les salaires étaient les fonds du Trésor public logés à la BCEAO. Ce n’était donc pas des fonds de la BCEAO. La BCEAO a mouvementé les comptes du Trésor sur la base de la signature des différents comptables publics dont les spécimens avaient été déposés à la BCEAO pendant tout le temps qu’ils occupaient lesdits postes. Si la BCEAO avait mouvementé lesdits comptes sur la base de signatures non enregistrées à son niveau, elle se serait rendue coupable de complicité de vol. Or ni, le ministre en charge de l’économie, ni celui en charge des finances, ni le Premier ministre, a fortiori le Président de la République n’avaient de signature sur un compte du Trésor à la BCEAO. A ce propos, il convient de rappeler comment fonctionnent les postes comptables du Trésor. L’assignataire d’un poste comptable du Trésor en est pénalement et pécuniairement responsable jusqu’à ce qu’un nouvel assignataire soit nommé et que la passation de charges entre l’assignataire entrant et le sortant ait été dument faite. De ce qui précède, les comptables publics assignataires des différents comptes ne pouvaient se détacher de leurs obligations de leur chef sans s’exposer à de graves conséquences. Et nul ne peut leur reprocher d’avoir fait fonctionner leurs postes comptables sous le prétexte d’une crise politique. Cependant, la réponse de l’Etat au reproche de la Cour des Comptes sur le compte d’attente invite à se poser une question fondamentale. Que sont-ils devenus les 200 millions d’Euros que la France, à travers l’AFD, avait octroyés à l’Etat de Côte d’Ivoire après le 11 Avril 2011, pour dit-on apurer les arriérés de salaires ? La réponse à cette question peut aider à comprendre l’ubuesque condamnation du Président Laurent GBAGBO dans cette affaire abracadabrante dite de « casse de la BCEAO ». En effet, Tout juste après l’éviction manu militari du Président Laurent GBAGBO du pouvoir, le gouvernement français a alloué un prêt de 200 millions d’Euros (environ 263 milliards de FCFA) au gouvernement de monsieur Ouattara pour, dit-on, payer les salaires comme l’a annoncé une dépêche de l’AFP du 21/4/2011. On peut lire dans cette dépêche les propos de madame Christine Lagarde, alors ministre de l’Economie qui dit : « 𝙅’𝙖𝙞 𝙨𝙞𝙜𝙣𝙚́ 𝙖𝙪𝙟𝙤𝙪𝙧𝙙’𝙝𝙪𝙞 𝙡𝙖 𝙜𝙖𝙧𝙖𝙣𝙩𝙞𝙚 𝙙𝙚 𝙡’𝙀𝙩𝙖𝙩 𝙛𝙧𝙖𝙣𝙘̧𝙖𝙞𝙨 𝙦𝙪𝙞 𝙥𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩 𝙖̀ 𝙡’𝘼𝙜𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙛𝙧𝙖𝙣𝙘̧𝙖𝙞𝙨𝙚 𝙙𝙚 𝙙𝙚́𝙫𝙚𝙡𝙤𝙥𝙥𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 (𝙙𝙚́𝙗𝙡𝙤𝙦𝙪𝙚𝙧) 𝙪𝙣 𝙥𝙧𝙚̂𝙩 𝙙𝙤𝙣𝙩 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙚𝙢𝙞𝙚̀𝙧𝙚 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙘𝙝𝙚 𝙨𝙚𝙧𝙖 𝙫𝙚𝙧𝙨𝙚́𝙚 𝙖𝙫𝙖𝙣𝙩 𝙡𝙖 𝙛𝙞𝙣 𝙙𝙪 𝙢𝙤𝙞𝙨 𝙙’𝙖𝙫𝙧𝙞𝙡. 𝘾𝙚𝙨 200 𝙢𝙞𝙡𝙡𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙’𝙚𝙪𝙧𝙤𝙨 𝙥𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙩𝙧𝙤𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙛𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙛𝙖𝙘𝙚 𝙖𝙪𝙭 𝙗𝙚𝙨𝙤𝙞𝙣𝙨 𝙪𝙧𝙜𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙣𝙤𝙩𝙖𝙢𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙖𝙪𝙭 𝙖𝙧𝙧𝙞𝙚́𝙧𝙚́𝙨 𝙙𝙚𝙨 𝙨𝙖𝙡𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨. 𝘾𝙚 𝙥𝙧𝙚𝙢𝙞𝙚𝙧 𝙫𝙚𝙧𝙨𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙨𝙚𝙧𝙖 𝙨𝙪𝙞𝙫𝙞 𝙪𝙣 𝙥𝙚𝙪 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙩𝙖𝙧𝙙 𝙙’𝙪𝙣𝙚 𝙙𝙚𝙪𝙭𝙞𝙚̀𝙢𝙚 𝙩𝙧𝙖𝙣𝙘𝙝𝙚 𝙙𝙚 150 𝙢𝙞𝙡𝙡𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙙’𝙚𝙪𝙧𝙤𝙨.» Or, il est constant que lesdits salaires avaient été déjà payés par le gouvernement précédent et aucun fonctionnaire et agent de l’Etat ne se souvient avoir été payé derechef pour les trois mois pour lesquels ils avaient déjà perçu leur salaire. Malheureusement pour les négateurs des évidences, la comptabilité, qu’elle soit publique ou privée, est une science exacte. L’exactitude de la comptabilité publique a restitué la vérité. Dans l’impossibilité de justifier l’usage qu’il a fait des 200 millions à lui alloués par l’Etat français pour payer des salaires qui avaient été déjà payés, le gouvernement ivoirien n’a pas trouvé d’autre parade que la prise de l’ordonnance ci-dessus rappelée. Mais sa propre décision politique a placé le gouvernement lui-même dans une impasse comptable sans issue. Dès lors, la vérité implacable que le gouvernement a été obligé d’admettre, à force de relances de la Cour des Comptes, a été de reconnaître au moins que les salaires des fonctionnaires et autres agents de l’Etat avaient été dûment payés y compris aux anciens membres de l’hôtel du Golf et les magistrats ivoiriens qui ont condamné le Président Laurent GBAGBO à 20 ans. Mais cette condamnation en même temps offre une porte de sortie comptable à l’usage encore non élucidé des 200 millions. En effet, en condamnant le Président à 20 ans de prison, le gouvernement ne voulait qu’une chose, l’éliminer politiquement. En le condamnant à payer 329 milliards de FCFA (500 millions d’Euros) de dommages et intérêts à payer non pas à la BCEAO, mais à l’Etat de Côte d’Ivoire, le gouvernement se crée un débiteur fictif. Sur le plan comptable, le Président Laurent GBAGBO devient le débiteur des 329 milliards. Toute chose qui permet, par le jeu comptable, d’apurer le compte 470 ci-dessus visé en transférant le montant inscrit au débit de ce compte sur le crédit d’un compte de gestion définitif « titré dommages et intérêts attendus » dont le débiteur serait « Laurent Gbagbo ». La conséquence est que les 200 millions d’euros d’arriérés de salaires, qui n’existaient pas, deviendraient du coup les salaires normalement comptabilisés. Ainsi le compte 470 qui ne pouvait être apuré deviendrait alors un compte à solde nul. Au niveau des banques centrales, les choses sont encore davantage claires et nettes. Il y a des vols, mais pas par les préposés du Président Laurent GBAGBO 𝟮- 𝗟𝗮 𝗺𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗶𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝘃𝗼𝗹𝘀 𝗮𝘂 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗰𝗲𝗻𝘁𝗿𝗮𝗹𝗲𝘀 Toutes les dépositions des dirigeants des banques indiquent que leurs agences, dans certains quartiers, ont fait l’objet de pillage après le 31 mars 2011. Sur ce point, la déposition de monsieur Hyacinthe Kouakou OKOU, directeur général adjoint de la Caisse Nationale des caisses d’épargne (CNCE), faite devant le procureur de la République, le 9/6/2011 à 12h51 mn, est sans équivoque. - 𝑃𝑟𝑜𝑐𝑢𝑟𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑅𝑒́𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 : « 𝑑𝑖𝑡𝑒𝑠-𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑖𝑙𝑙𝑎𝑔𝑒 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑔𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑐𝑒𝑛𝑡𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐶𝑁𝐶𝐸 𝑑𝑢 𝑝𝑙𝑎𝑡𝑒𝑎𝑢.» - 𝑀𝑜𝑛𝑠𝑖𝑒𝑢𝑟 𝑂𝐾𝑂𝑈 : « 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑎 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑒́ 𝑛𝑜𝑟𝑚𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑗𝑢𝑠𝑞𝑢’𝑎𝑢 31 𝑚𝑎𝑟𝑠 2011 𝑒𝑥𝑐𝑒𝑝𝑡𝑒́𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑠 𝑎𝑔𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑑’𝐴𝑏𝑜𝑏𝑜 𝑒𝑡 𝑑’𝐴𝑛𝑦𝑎𝑚𝑎. 𝐿𝑎 𝑛𝑢𝑖𝑡 𝑑𝑢 𝑚𝑎𝑟𝑑𝑖 19 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 2011 𝑎𝑢 20 𝑚𝑒𝑟𝑐𝑟𝑒𝑑𝑖 20 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 2011, 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐶𝑁𝐶𝐸 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑖𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒́𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑙’𝑎𝑔𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑐𝑒𝑛𝑡𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑎𝑖𝑛 𝑑’𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑝𝑖𝑙𝑙𝑒́𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑎𝑟𝑚𝑒𝑠. 𝐿𝑎 𝑠𝑖𝑡𝑢𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑟𝑖𝑠𝑒 𝑒𝑚𝑝𝑒̂𝑐ℎ𝑎𝑖𝑡 𝑞𝑢𝑖𝑐𝑜𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑑’𝑎𝑙𝑙𝑒𝑟 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥. 𝐿𝑒 𝑙𝑒𝑛𝑑𝑒𝑚𝑎𝑖𝑛, 𝑢𝑛 ℎ𝑢𝑖𝑠𝑠𝑖𝑒𝑟 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑎𝑙𝑙𝑒𝑟 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑠. 𝑈𝑛𝑒 𝑓𝑜𝑖𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥, 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑖𝑔𝑒𝑎𝑛𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑜𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑚𝑎𝑟𝑞𝑢𝑒́ 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑚𝑖𝑙𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐹𝑅𝐶𝐼 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥. 𝐶𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑟𝑛𝑖𝑒𝑟𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠𝑒́ 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑒̀𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑎𝑢𝑥 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑎𝑢𝑥 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑢𝑡 𝑑’𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑎𝑟𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑢𝑟 ℎ𝑖𝑒́𝑟𝑎𝑟𝑐ℎ𝑖𝑒 (𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑚𝑖𝑙𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠). 𝑇𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑛𝑜𝑠 𝑡𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑐ℎ𝑜𝑢𝑒́. 𝑇𝑜𝑢𝑡 𝑙𝑒 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑟𝑒𝑠𝑡𝑒́ 𝑑𝑒ℎ𝑜𝑟𝑠 𝑑𝑒 8ℎ 𝑑𝑢 𝑚𝑎𝑡𝑖𝑛 𝑎̀ 17 ℎ. 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑚𝑜𝑛𝑠𝑖𝑒𝑢𝑟 𝑂𝑢𝑎𝑡𝑡𝑎𝑟𝑎 𝑀𝑜𝑟𝑦, 𝑙’𝑢𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑔𝑎𝑟𝑑𝑖𝑒𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒, 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑡𝑡𝑎𝑞𝑢𝑒 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑟𝑒𝑐𝑢𝑒𝑖𝑙𝑙𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙’ℎ𝑢𝑖𝑠𝑠𝑖𝑒𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑛𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑣𝑜𝑛𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑖𝑠, 𝑙𝑒 𝑣𝑒́ℎ𝑖𝑐𝑢𝑙𝑒 𝑞𝑢𝑖 𝑡𝑟𝑎𝑛𝑠𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑏𝑟𝑎𝑞𝑢𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑢𝑛𝑒 𝑀𝑖𝑡𝑠𝑢𝑏𝑖𝑠ℎ𝑖 4𝑋4 𝑖𝑚𝑚𝑎𝑡𝑟𝑖𝑐𝑢𝑙𝑒́𝑒 6391 𝐸𝑃 01. 𝐴 𝑙’𝑖𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑢 𝑣𝑒́ℎ𝑖𝑐𝑢𝑙𝑒 𝑠𝑒 𝑡𝑟𝑜𝑢𝑣𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 ℎ𝑜𝑚𝑚𝑒𝑠 𝑙𝑜𝑢𝑟𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑟𝑚𝑒́𝑠 𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑛𝑢𝑒𝑠 𝑚𝑖𝑙𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠. 𝑆𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠 𝑟𝑒𝑐𝑢𝑒𝑖𝑙𝑙𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙’ℎ𝑢𝑖𝑠𝑠𝑖𝑒𝑟, 𝑙𝑒𝑠 𝑛𝑢𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑢 20 𝑒𝑡 21 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 𝑎̀ 19 ℎ, 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑟𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑡𝑒𝑛𝑢𝑒𝑠 𝑚𝑖𝑙𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑣𝑒𝑛𝑢𝑒𝑠 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑛𝑓𝑜𝑟𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑢𝑥 𝑎𝑢𝑡𝑟𝑒𝑠 𝑚𝑖𝑙𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑞𝑢𝑖 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑜𝑠𝑡𝑒́𝑠 𝑑𝑒𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑐𝑎𝑠𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒 𝑐𝑎𝑣𝑒𝑎𝑢 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑎𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑎𝑡𝑡𝑎𝑐ℎ𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑔𝑎𝑟𝑑𝑖𝑒𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒. 𝐴𝑝𝑟𝑒̀𝑠 𝑙𝑒 𝑣𝑜𝑙, 𝑖𝑙𝑠 𝑜𝑛𝑡 𝑘𝑖𝑑𝑛𝑎𝑝𝑝𝑒́ 𝑙𝑒𝑠 𝑔𝑎𝑟𝑑𝑖𝑒𝑛𝑠 𝑒𝑡 𝑜𝑛𝑡 𝑚𝑒𝑛𝑎𝑐𝑒́ 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑡𝑢𝑒𝑟 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑙𝑎̂𝑐ℎ𝑒𝑟 𝑎𝑢𝑥 𝑝𝑟𝑒𝑚𝑖𝑒̀𝑟𝑒𝑠 ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑢 21 𝑎𝑣𝑟𝑖𝑙 2011. 𝐽𝑒 𝑣𝑜𝑢𝑑𝑟𝑎𝑖𝑠 𝑖𝑛𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒𝑟 𝑞𝑢𝑒 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙’ℎ𝑢𝑖𝑠𝑠𝑖𝑒𝑟, 𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡 𝑛’𝑎 𝑝𝑎𝑠 𝑝𝑢 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑓𝑎𝑖𝑡 𝑙𝑒 21 𝑝𝑎𝑟𝑐𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝐹𝑅𝐶𝐼 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑙𝑖𝑒𝑢𝑥 𝑟𝑒𝑓𝑢𝑠𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑎𝑐𝑐𝑒̀𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒. 𝐷𝑢𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑐𝑒 𝑝𝑖𝑙𝑙𝑎𝑔𝑒 𝑎̀ 𝑚𝑎𝑖𝑛 𝑎𝑟𝑚𝑒́𝑒 𝑛𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑎 𝑝𝑒𝑟𝑑𝑢 2.326.167 353 ». 𝐿𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑢𝑟𝑒𝑢𝑟 : « 𝑂𝑢̀ 𝑎𝑣𝑒𝑧 𝑒𝑢 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑝𝑎𝑦𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2011 ? ». 𝑀. 𝑂𝐾𝑂𝑈 : « 𝐿𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑠 𝑢𝑡𝑖𝑙𝑖𝑠𝑒́𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑎𝑦𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑓𝑖𝑛 𝑑𝑢 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑑𝑒 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 𝑝𝑟𝑜𝑣𝑒𝑛𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑇𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑟 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑛𝑡𝑎𝑛𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑒́𝑡𝑎𝑖𝑡 𝑑𝑒 7.394.097.613. 𝐶𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑜𝑝𝑒́𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠’𝑒𝑠𝑡 𝑓𝑎𝑖𝑡𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑐𝑐𝑜𝑢𝑡𝑢𝑚𝑒́𝑒. 𝑁𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝐵𝐶𝐸𝐴𝑂 𝑎 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑐𝑟𝑒́𝑑𝑖𝑡𝑒́ 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑇𝑟𝑒́𝑠𝑜𝑟 𝑑𝑒 𝑙’𝐸𝑡𝑎𝑡 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑎𝑦𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑎𝑙𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 ». 𝑃𝑟𝑜𝑐𝑢𝑟𝑒𝑢𝑟 : « 𝑇𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑜𝑛𝑡-𝑖𝑙𝑠 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑝𝑎𝑦𝑒́𝑠 ? » 𝑂𝑘𝑜𝑢 : « 𝑜𝑢𝑖. 𝑇𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑡𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑙𝑜𝑔𝑒́𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝐶𝑁𝐶𝐸 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒̀𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑦𝑒́𝑠 » 𝑃𝑟𝑜𝑐𝑢𝑟𝑒𝑢𝑟 : « 𝐷𝑢𝑟𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑐𝑟𝑖𝑠𝑒, 𝑣𝑜𝑡𝑟𝑒 𝑏𝑎𝑛𝑞𝑢𝑒 𝑎-𝑡-𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑜𝑏𝑙𝑖𝑔𝑒́𝑒 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 ». 𝑂𝑘𝑜𝑢 : « 𝑛𝑜𝑛 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑢 𝑡𝑜𝑢𝑡 ». Il convient de relever que le vol en question a eu lieu les 19 et 20 avril 2011, soit 8 jours au moins après le 11 avril 2011. Le Président Laurent GBAGBO et son gouvernement ne géraient plus le pays puisque le premier avait été arrêté le 11 Avril 2011. Il convient également de relever que la déposition faite par le responsable de la banque devant le procureur est précise. Le pillage de cette banque a été opéré par les FRCI, c’est-à-dire, l’armée qui combattait contre l’armée régulière de l’Etat de Côte d’Ivoire. Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule transportant les voleurs a été donnée. De ce qui précède, il est établi que le Président Laurent GBAGBO et son gouvernement ont agi dans la plus grande légalité pendant toute la période crise électorale. Cette légalité ne peut nullement est mise en cause par l’ordonnance prise a posteriori par le Président Ouattara le 14 Avril 2011 parce que celle-ci manque visiblement de base légale. Le 14 Avril 2011, soit 3 jours après l’arrestation du Président Laurent GBAGBO, Président de la République, le nouveau Chef de l’Etat a pris l’ordonnance ci-dessus rappelée. Celle-ci porte « annulation d’actes réglementaires et individuels et déclarant nulles et non avenues toutes les décisions prises depuis le 4 décembre 2010 sous l’autorité de Laurent GBAGBO ». L’article 75 de la Constitution de 2000, sous l’égide de laquelle a été prise cette ordonnance, prescrit que le Président de la République peut demander à l’Assemblée nationale l’autorisation d’intervenir dans un domaine qui relève de la compétence de la loi. Cette autorisation est donnée sous la forme d’une loi d’habilitation qui limite dans le temps et à la seule matière de la compétence législative dans laquelle le Président souhaite intervenir. Or, il est constant que le 14 Avril 2011, l’Assemblée nationale ivoirienne n’avait pas été autorisée à siéger par le nouveau pouvoir, procédant ainsi à la dissolution de fait de celle-ci après le 11 avril 2011. N’existant pas, elle n’a donc pas pu valablement donner habilitation au Président de la République pour prendre une telle ordonnance. Ce dernier ne pouvait non plus se prévaloir d’une autre loi d’habilitation donnée, le cas échéant, à son prédécesseur. La fin, pour quelque raison que ce soit, de l’une des institutions qui interagissent en la matière (Présidence de la République et Parlement) éteint de facto toute loi d’habilitation antérieurement prise. Pour sa défense, le gouvernement prétend avoir pris cette ordonnance en se fondant sur l’article 48 de la Constitution qui autorise le Président de la République à prendre, dans des circonstances exceptionnelles prévues cet article, des mesures tout aussi exceptionnelles. Cet argument est aussi inopérant pour les mêmes raisons que celles qui rendaient impossible la prise d’une ordonnance. En effet, l’article 48 de cette constitution pose lui-même les modalités de sa mise en œuvre. Ces modalités sont les suivantes : - Le Président de la République consulte obligatoirement le Président de l’Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ; - Le Président de la République informe la nation par message - L’Assemblée nationale se réunit de plein droit ; Or, pour les raisons déjà avancées, le Président Ouattara ne pouvait consulter ni le Président de l’Assemblée nationale, ni celui du Conseil Constitutionnel qui se trouvait à cette date en exil au Ghana. L’Assemblée nationale ne s’est pas réunie puisqu’elle en avait été de fait empêcher. De même, le 14 Avril 2011, n’ayant pas encore prêter serment, le Président Ouattara n’avait pas le statut de Président de la République. Il n’avait donc pas la qualité pour mettre en œuvre l’article 48. Donc de quelque angle juridique que l’on considère la question, l’ordonnance susmentionnée est illégale. 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 Au total, le Président Laurent GBAGBO a agi avec responsabilité pour éviter que l’économie du pays ne s’effondre sous les actions de sabotage de la France, de l’UMOA, de la BCEAO. En tant que Président de la République au moment des faits, il a pris les mesures qu’il fallait pour sauver le pays. Il n’a jamais agi en dehors de la légalité. C’est d’ailleurs ce que confirme le jugement de la CPI qui dit que le Président Laurent Gbagbo aurait failli à ses obligations de Chef de l’Etat s’il n’avait pas agi comme il avait fait. Aucun vol n’a été commis, ni à la BCEAO, ni dans aucune autre banque commerciale par le Président Laurent GBAGBO. C’est donc à juste raison que ni la BCEAO, ni les banques privées ne se sont constituées partie civile au pseudo procès pour vol. Ce pseudo procès a été conduit dans les conditions que l’on sait par des juges qui ont perçu leurs salaires des mois de décembre 2010, janvier, février et mars 2011 à partir d’opérations qu’ils qualifient de vol sans se condamner eux-mêmes de receleurs. Au demeurant, le rapport annuel de la BCEAO pour l’année 2011, approuvé par le Conseil des ministres de l’UMOA, ne mentionne nullement de vol à la BCEAO. 𝗟𝗲 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗻 𝗞𝗮𝘁𝗶𝗻𝗮𝗻 𝗞𝗢𝗡𝗘 𝗔𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻 𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗲́𝗴𝘂𝗲́ 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝗯𝘂𝗱𝗴𝗲𝘁 𝗔𝗻𝗰𝗶𝗲𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗲́ 𝗮̀ 𝟮𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝗺𝗻𝗶𝘀𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲𝗽𝘂𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝟲 𝗔𝗼𝘂̂𝘁 𝟮𝟬𝟭𝟴 𝗦𝗘𝗥𝗩𝗜𝗖𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗣𝗣𝗔-𝗖𝗜