INTRODUCTION : LA DÉCENTRALISATION, UN CHOIX DE GOUVERNANCE La Côte d’Ivoire compte une superficie de 322 462 km² et une population estimée à environ 30 millions d’habitants. Son administration territoriale repose sur les principes de la déconcentration et de la décentralisation depuis l’ère coloniale. La décentralisation est une modalité de gestion des affaires publiques par les populations, à travers des collectivités locales dotées d’organes démocratiquement élus, qui existent aux côtés des services de l’État. En d’autres termes, elle fait référence au transfert, par le législateur, d’une partie des compétences de l’État à d’autres entités juridiques publiques : les collectivités territoriales, dotées de la personnalité morale, de l’autonomie financière et gérées par une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Il faut enfin noter que la décentralisation en Côte d’Ivoire est marquée par trois grandes étapes, à savoir : ▪ De 1960 à 1999 : Encadrement du processus de décentralisation ▪ De 2000 à 2011 : Démarrage et consolidation du processus de décentralisation ▪ Et de 2011 à ce jour : réorientation et poursuite de la décentralisation. Elle doit être considérée comme un véritable projet de gouvernance permettant de rapprocher la décision publique des populations, de renforcer la démocratie locale et de donner aux collectivités les moyens d’agir efficacement. La décentralisation ne saurait être réduite à une simple organisation administrative. La question fondamentale est donc la suivante : Peut-on parler de véritable décentralisation lorsque les collectivités disposent de compétences sans disposer pleinement des moyens humains, financiers, matériels et techniques nécessaires à leur exercice ? Notre réponse est claire : Il faut passer d’une décentralisation des compétences à une décentralisation réelle du pouvoir, des ressources, des capacités et des responsabilités. 1. AXE 1 : LE CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DE LA DÉCENTRALISATION Depuis son accession à l’indépendance, et dans le cadre de la politique de décentralisation qu’elle a adoptée afin d’assurer un développement harmonieux susceptible de répondre au bien-être des populations locales, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’un cadre juridique et institutionnel. La mise en œuvre de ce cadre s’est renforcée à travers l’adoption de divers textes législatifs et réglementaires. Ainsi, depuis 2011, dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation, les différents gouvernements ont engagé un ensemble d’actions sectorielles, marquées par la refonte du cadre territorial de la décentralisation à travers des décrets et des arrêtés. Les réformes engagées à partir de 2001 prévoyaient la création de quatre échelons décentralisés : ▪ Les régions ; ▪ Les départements ; ▪ Les districts ; ▪ Les villes. Mais l’existence des textes ne suffit pas. Il faut que les compétences soient clairement définies, que les responsabilités soient lisibles et que les procédures permettent aux collectivités d’agir avec efficacité. Nous proposons donc de : ▪ Clarifier les compétences respectives de l’État, des régions et des communes ; ▪ Réduire les chevauchements de compétences ; ▪ Simplifier les procédures administratives ; ▪ Renforcer la sécurité juridique des collectivités ; ▪ Moderniser et, si nécessaire, codifier les règles applicables aux collectivités. L’objectif est simple : Permettre à l’élu local de savoir clairement ce qu’il peut décider, comment il peut le faire et de quoi il est responsable. Car une collectivité ne peut être pleinement responsable devant ses populations si elle ne dispose pas d’une véritable capacité de décision et d’action. 2. AXE 2 : L’AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS a) Les acquis de la décentralisation sous le Président Laurent Gbagbo De 2001 à 2010, plusieurs décisions ont été prises allant dans le sens de la consolidation du processus de décentralisation. Dans le souci de mettre en place une administration autonome et plus proche des populations, il a été institué, par la loi n° 2001-477 du 9 août 2001(loi Boga Doudou) portant création des conseils généraux, qui ont fonctionné sur toute l’étendue du territoire national, malgré la situation de crise qu’a traversée la Côte d’Ivoire de 2001 à 2010. Cette réforme, qui renforçait ainsi la décentralisation en complément des communes existantes, permettait aux populations de mieux s’impliquer dans les décisions prises au sein des conseils. Elle permettait également aux décideurs d’être plus proches des populations. Personne n’était donc exclu des décisions prises pour le développement de son département, de sa commune ou de son district. ✔ Les districts Quant aux districts, il en existait deux : Le District autonome d’Abidjan trouve son origine, en tant que District d’Abidjan, dans la loi n° 2001-478 du 9 août. Quant à celui de Yamoussoukro, créé le 21 janvier 2002 en tant que chef-lieu de district, il portait l’appellation de « District de Yamoussoukro », avant d’être transformé et organisé sous sa forme actuelle de « District autonome de Yamoussoukro » par le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 et la loi n° 2014-453 du 5 août 2014. Ce nouvel outil de décentralisation a donc permis une avancée notable du processus de décentralisation. Pour preuve, le transfert de la capitale politique à Yamoussoukro, à travers le Programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro (PSTCY), a été mis en place pour relancer les grands travaux. Les principaux chantiers comprenaient : o Construction du nouveau palais présidentiel à Yamoussoukro ; o Construction de l’Assemblée nationale ; o Construction de l’Hôtel des députés ou des parlementaires ; o Aménagement de la voie triomphale (entrée de Yamoussoukro) ; o Amorçage de la construction du ministère de la Justice et d’autres bâtiments administratifs au sein de la Zone administrative et politique (ZAP). ➢ Les Communes Dans sa volonté de toujours mettre l’humain au cœur des décisions et de permettre à tous de bénéficier des fruits de la décentralisation, le Président Laurent Gbagbo a procédé à la création de plusieurs communes rurales (1 126) entre 2008 et 2010. Ces décrets, notamment ceux pris entre 2005 et 2008 (comme le décret n° 2005- 314 et ses modifications), ont été abrogés en mars 2012. Malheureusement, ces communes rurales n’ont pu fonctionner en raison de la rébellion armée de 2002 imposée à la Côte d’Ivoire. Notons que toutes ces structures décentralisées, malgré la crise, parvenaient à assurer leur autonomie financière et à gérer au mieux les différents conseils généraux et communes. Au total, la décentralisation de 2001 à 2011 a résisté et permis de réaliser d’importants projets à travers le pays. L’expression du Président Gbagbo qui disait, et je cite : « Donnez-moi le pouvoir pour que je vous le redonne » a pris tout son sens à travers le pouvoir délégué aux différents maires et conseils généraux pour impacter positivement les populations ». ❖ Les conseils généraux ou départementaux Sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo, la politique de décentralisation a conduit à une multiplication importante du nombre de communes et à l’instauration de conseils généraux à travers le décret n° 2002-142 du 11 mars 2002, avec 56 collectivités. Ce décret a permis l’organisation historique des élections des conseils généraux, le 7 juillet 2002, sur l’ensemble du territoire national, avec pour objectifs : la décentralisation, à travers le transfert de compétences locales et de moyens de gestion aux collectivités, et le développement, à travers la promotion du développement économique, social et culturel au niveau des départements. Les motivations affichées et les critiques s’articulent autour de plusieurs axes essentiels : ▪ Rapprocher l’administration des administrés dans les zones rurales et reculées ; ▪ Réduire les retards d’infrastructures et d’investissements publics entre les régions ; ▪ Permettre aux populations locales de s’impliquer directement dans la gestion de leur territoire. ▪ Créer de nouveaux pôles d’impulsion économiques en dehors des grandes métropoles comme Abidjan ; ▪ Asseoir un maillage territorial inspiré de modèles de décentralisation étrangers adaptés au contexte national. b) Limites et insuffisances de la gouvernance actuelle en matière de décentralisation La décentralisation, de 2012 à nos jours, consistait à poursuivre les chantiers déjà entrepris par son prédécesseur, d’autant plus que l’administration est une continuité. Ainsi, plusieurs décisions ont été prises. Les premières décisions prises furent le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et régions, et le décret n° 2013-294 du 2 mai 2013, portant érection de 31 régions en collectivités régionales. Ainsi, dans un souci de simplification, les textes adoptés en 2011 ont réduit le paysage territorial de la décentralisation à deux échelons, à savoir les régions et les communes. ⮚ La commune À cela, il faut ajouter le district autonome, qui est une entité territoriale particulière en ce sens qu’il est régi par des règles de déconcentration et de décentralisation, conformément aux lois n° 2014-451, n° 2014-452, n° 2014-453 et n° 2014-454 du 5 août 2014, qui constituent le socle de la réorganisation territoriale et administrative du pays. Un décret pris en mars 2012 par le Conseil des ministres a abrogé les décrets de création de 1 126 communes instituées sous le Président Laurent Gbagbo, au motif que ces communes répondaient à des motivations politiques et n’étaient pas économiquement viables pour rester des entités autonomes. Contrairement à ce qui a été avancé, ces différentes communes étaient réparties sur l’ensemble du territoire national ; pour preuve, nous pouvons citer les départements de Séguéla, Kani, Bouna, Mankono, Bloléquin, Biankouma, Bouaké, Bondoukou, Divo, Gagnoa, Sassandra, San-Pedro, Alépé et Aboisso. ⮚ L’impact des conseils régionaux La création des 31 régions en lieu et place des conseils généraux (54) a beaucoup éloigné les populations des décisions prises et ne leur a pas permis de se prononcer sur leurs besoins réels quant au développement de leur région. Voici quelques exemples pour illustrer cette décision qui a contribué à éloigner les populations des centres de décision. Prenons le cas de la région de San-Pedro, qui compte deux départements (San￾Pedro et Tabou), couvre une superficie d’environ 13 000 km² et compte une population estimée à environ 1, 1 million d’habitants. La région de la Nawa, avec quatre départements (Soubré, Méagui, Buyo et Guéyo), couvre une superficie d’environ 9 000 km² pour une population estimée à 1 165 000 habitants. La région du Cavally, avec quatre départements (Guiglo,Taï, Toulepleu et Bloléquin), couvre une superficie d’environ 12 000 km² pour une population estimée à environ 9 millions d’habitants. Au regard de ces différentes régions, très vastes et vu leur superficie et la densité de leur population, nous pouvons dire sans nous tromper que la suppression des conseils généraux n’a pas consolidé la décentralisation telle qu’amorcée par le Président Laurent Gbagbo. Il serait donc plus judicieux et intéressant de mieux maîtriser les conseils généraux avant de créer les conseils de régions. ❖ LA CREATION DES DISTRICTS En 2021, précisément par le décret n° 2021-276 du 9 juin, 12 nouveaux districts autonomes ont été créés ▪ Le Bas Sassandra (Philippe Légré) ▪ Le Comoé (Pascal Abinan) ▪ Le Denguelé (Gaoussou touré) ▪ Le Goh Djiboua (Louis Dakoury Tablet) ▪ Le Lacs (Raymonde Goudou-Coffie) ▪ Les Lagunes (Vincent Lohouès) ▪ Les Montagnes (Albert Flindé) ▪ Sassandra - Marahoué (Mathieu Babaud-Daré) ▪ Les Savanes (Issa Coulibaly) ▪ La Vallée du Bandama (Jean-Claude Kouassi) ▪ Le Woroba (Moussa Dosso) ▪ Le Zanzan (Souleymane Touré) Deux choses nous tapent à l’œil au regard de ces nominations ; o Premièrement, nous relevons que ces personnalités pour qui nous n’avons aucun souci sont nommé pour consolider le troisième mandat décrié par les Ivoiriens o Deuxièmement, le chef de l’État le chef de l’Etat vient ainsi récompenser des personnalités pour la plupart sorties du gouvernement. Alors à quoi devrons-nous attendre quand de telles nominations se font ? Cinq ans plus tard, le 7 janvier 2026, le décret n° 2026-05/2 du 7 janvier a mis fin à l’existence de ces districts pour n’en retenir que deux, marquant ainsi un retour à la situation antérieure, comme sous la gouvernance du Président Laurent Gbagbo. Les questions que nous sommes en droit de nous poser au regard de ce qui précèdesont les suivantes : ▪ À quoi ont servi ces différents districts ? ▪ Quelles ont été les réalisations dans les différents districts durant leur période d’exercice ? ▪ À quoi ont servi les différents budgets alloués ? ▪ Quels ont été les différents budgets alloués à ces districts ? ▪ À quoi ont servi la superposition des autorités locales ? (Vice￾gouverneur, préfet, président de conseil de région, maires) ▪ Ces districts ont-ils été créés pour servir les populations ou pour récompenser des personnalités ? Sur la question des budgets alloués à ces districts, nous nous sommes amusés à faire un petit exercice budgétaire. En 2021 à la création de ces 12 districts l’Etat a mis à la disposition de chaque district un milliard pour leur fonctionnement. (C’est-à-dire les salaires, le carburant, les missions, les équipements de bureaux). En somme 12 milliards par an pendant cinq ans. Faites le calcul et vous verrez que l’Etat a gaspillé près de 60 milliards à ne rien faire. Toutes ces questions, et bien d’autres, restent aujourd’hui sans réponse et appellent à une véritable assise autour de la décentralisation pour le bonheur des populations qui nous font confiance. ⮚ Le transfert de la capitale En 2002, le Président Laurent Gbagbo créa le Programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro, par le décret n° 483 du 30 octobre 2002. Les projets cités plus haut en sont la parfaite illustration. Malheureusement, à la suite de sa perte du pouvoir, les gouvernants actuels ont pris le décret n° 2012-02 du 9 janvier 2012 pour dissoudre le Programme spécial de transfert de la capitale à Yamoussoukro, alors que le principe de la continuité de l’administration n’a pas été respecté. Par ce décret, il a été mis fin aux contrats de travail du personnel de ce programme, laissant les chantiers à l’abandon. L’abrogation de cet ambitieux programme qui, s’il avait été réalisé, aurait permis d’accélérer la décentralisation tant souhaitée, est restée lettre morte sous la gouvernance du Président Ouattara. Or, il a été constaté qu’en 2010, puis en 2015, le candidat Ouattara avait intégré dans sa vision le transfert effectif de la capitale politique à Yamoussoukro. Force est de constater qu’en septembre 2019, en lieu et place des promesses, ce sont des excuses qui ont été présentées aux populations de Yamoussoukro. Sept ans après, donc en 2026, la promesse n’était toujours pas respectée, alors que nous savons que la décentralisation est un fondement essentiel de la gouvernance. Il ne peut y avoir de véritable décentralisation sans autonomie administrative et financière. L’autonomie administrative signifie que les collectivités doivent pouvoir organiser et gérer les affaires relevant de leurs compétences, avec des ressources humaines et techniques adaptées. L’autonomie financière suppose, quant à elle, que les collectivités puissent disposer de ressources propres suffisantes, bénéficier de transferts réguliers et prévisibles et avoir une réelle capacité à orienter leurs ressources vers les priorités de leurs territoires. Notre conviction est donc simple : L’autonomie locale ne doit pas seulement être proclamée ; elle doit être financée. Nous proposons notamment : ✔ Le renforcement des ressources propres des collectivités ; ✔ La digitalisation du recouvrement ; ✔ Une meilleure valorisation du patrimoine et du foncier ; ✔ Le développement de partenariats public-privé ; Toutes les collectivités ne disposent pas du même potentiel économique. Une collectivité rurale ne peut être placée dans les mêmes conditions qu’une collectivité disposant d’un potentiel économique important. 3. AXE 3 : LE TRANSFERT EFFECTIF DES COMPÉTENCES ET DES RESSOURCES Le véritable enjeu n’est pas seulement de transférer juridiquement une compétence. Il faut donner à la collectivité les moyens de l’exercer. Nous défendons donc un principe simple : « Aucune compétence sans ressources correspondantes. » Tout transfert doit être accompagné : o Des ressources financières nécessaires ; o Des ressources humaines ; o Des équipements et moyens matériels ; o Des données et informations utiles ; o De l’ingénierie technique ; o Et d’un véritable pouvoir de décision. Une collectivité ne peut être tenue responsable d’une compétence dont elle ne maîtrise ni les moyens ni les conditions d’exercice. Transférer une responsabilité sans transférer les moyens de l’assumer, c’est transférer une charge plutôt qu’une compétence. Cette question concerne notamment des domaines essentiels tels que l’éducation, la santé, l’eau, l’assainissement, la voirie, le développement économique local, la culture et le sport. Nous proposons également une évaluation préalable du coût réel de chaque compétence transférée, ainsi qu’un mécanisme permanent de suivi et d’évaluation. 4. AXE 4 : LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE LA GOUVERNANCE LOCALE Une décentralisation efficace exige des collectivités capables d’agir. Il ne suffit pas d’avoir des compétences et des ressources. Il faut également disposer de femmes et d’hommes capables de planifier, de gérer, de monter des projets, de mobiliser des financements, de suivre les réalisations et de rendre compte aux citoyens. Nous proposons donc de renforcer la professionnalisation des administrations locales et la formation continue des élus et des agents territoriaux, notamment dans les domaines suivants : ⮚ Des finances locales ; ⮚ De la gestion des projets ; ⮚ Des marchés publics ; ⮚ De la planification territoriale ; ⮚ De la fiscalité ; ⮚ Du développement économique local ; ⮚ Du numérique et du suivi-évaluation. Nous devons également passer progressivement d’une collectivité qui administre à une collectivité qui développe. Chaque territoire doit pouvoir identifier ses potentialités, agriculture, pêche, élevage, tourisme, artisanat, commerce, industrie, économie numérique, patrimoine culturel, et les transformer en projets créateurs d’emplois et de richesses. Nous voulons également renforcer : ▪ L’intercommunalité ; ▪ La mutualisation des équipements et des services ; ▪ La participation citoyenne ; ▪ La transparence ; ▪ La reddition des comptes ; ▪ La lutte contre la corruption ; ▪ La gouvernance axée sur les résultats. La transformation numérique doit également être mise au service de cette gouvernance. Nous proposons notamment la mise en place progressive d’un système d’information territoriale permettant de suivre les budgets, les investissements, les projets, les marchés publics et les principaux indicateurs de développement. La décentralisation ne doit pas seulement rapprocher l’administration du citoyen ; elle doit rapprocher la décision du citoyen. 5. AXE 5 : LES RÉFORMES ET LES PERSPECTIVES POUR UNE DÉCENTRALISATION EFFICACE L’ambition du PPA-CI est de faire des collectivités territoriales de véritables acteurs du développement économique, social et territorial. Pour cela, le PPA-CI propose notamment : ✔ Premièrement, une clarification nationale des compétences afin de savoir, pour chaque domaine, qui décide, qui finance, qui exécute, qui contrôle et qui rend compte. ✔ Deuxièmement, un transfert effectif des compétences accompagné des ressources correspondantes. ✔ Troisièmement, une véritable autonomie financière fondée sur des ressources propres renforcées et des dotations de l’État prévisibles. ✔ Quatrièmement, un système de péréquation permettant de réduire les disparités entre les territoires. ✔ Cinquièmement, la professionnalisation des collectivités et le renforcement de l’ingénierie territoriale afin que chaque territoire puisse transformer ses besoins en projets réalisables et finançables. ✔ Sixièmement, le développement de la participation citoyenne, de la digitalisation et de l’intercommunalité. ✔ Septièmement, le renforcement de la responsabilité et de la performance des élus et des collectivités. Enfin, nous devons également repenser la relation entre l’État et les collectivités. L’État doit progressivement passer : o De la tutelle à l’accompagnement ; o De l’exécution directe à la régulation ; o De la concentration des décisions à la subsidiarité ; o Du contrôle des moyens au contrôle de la légalité et des résultats. L’État doit demeurer le garant de l’unité nationale et de l’égalité entre les citoyens, mais les collectivités doivent disposer d’une marge réelle pour conduire leurs politiques locales. 6. NOTRE VISION : FAIRE DU TERRITOIRE UN MOTEUR DU DÉVELOPPEMENT NATIONAL À travers ces cinq axes, nous défendons une même vision. Le PPA-CI souhaite une décentralisation économique, sociale, démocratique et humaine, et pas seulement administrative. Pour cela, il nous faut : ⮚ Des collectivités fortes et autonomes ; ⮚ Des élus responsables et capables d’agir ; ⮚ Des administrations locales compétentes et modernes ; ⮚ Des services publics de proximité plus performants ; ⮚ Des territoires capables de valoriser leurs potentialités ; ⮚ Une croissance mieux répartie ; ⮚ Une réduction des disparités territoriales ; ⮚ Une participation plus forte des citoyens à la gestion de leurs territoires. Car le développement national ne peut être durable si les territoires évoluent à des rythmes profondément différents. Lorsque les territoires se développent, c’est la Côte d’Ivoire tout entière qui progresse. Et comme l’a si bien le Président Laurent Gbagbo Abidjan n’est pas seulement la Côte d’Ivoire. Il reste à ce jour le champion de la véritable décentralisation. Notre référent a toujours une longueur d’avance sur ses adversaires. CONCLUSION Mesdames et Messieurs les journalistes, La décentralisation n’est donc pas une simple réforme administrative. Elle est un véritable projet de gouvernance et de société, fondé sur la proximité, l’autonomie, la responsabilité et le développement équilibré des territoires. Notre ambition repose sur cinq engagements : ▪ Un cadre juridique clair et sécurisé ; ▪ Une véritable autonomie administrative et financière ; ▪ Un transfert effectif des compétences accompagné des ressources nécessaires ; ▪ Des collectivités mieux formées, mieux gouvernées et plus performantes ; ▪ Des réformes permettant de réduire les disparités et de faire du développement local un moteur du développement national. ▪ Bâtir des collectivités fortes, autonomes, responsables, proches et performantes. ▪ Des collectivités capables de transformer les potentialités de leurs territoires en opportunités de développement. ▪ Des collectivités capables surtout de faire du développement local une réalité concrète pour les populations. ▪ Enfin une décentralisation pour que aucune commune, aucun département, aucune région, mais mieux aucun jeune, aucune femme ne soit oubliée.